Absence de visite médicale de reprise et licenciement postérieur - par Me Laurent LAILLET Licenciement. Jurisprudence de la Cour de cassation. Lâabsence de visite médicale de reprise ne justifie pas nécessairement une prise dâacte Par lettre recommandée en date du 25 avril 2013, un salarié, délégué du personnel, prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le juge prudâhomal. Rupture conventionnelle : nullité si lâemployeur a dissimulé au salarié lâexistence dâun PSE. Depuis le 1 er juillet 2012 lâemployeur doit organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de maladie dâorigine non professionnelle de 30 jours calendaires consécutifs (article R4624-22 du Code du travail). La rupture conventionnelle devra être obligatoirement homologuée par l'inspection du travail et de plus vous avez 15 jours pour vous rétracter après la signature ou envoyer un nouveau courrier dans lequel vous indiquerez attendre la décision du médecin du travail, avant d'engager une procédure de rupture conventionnelle et que votre employeur ne tienne pas contre pour l'instant de ⦠Dans le cadre de la visite médicale de reprise, le médecin du travail lâavait ⦠Publié le 04/05/2017 à 08:42 par la rédaction des Éditions Tissot dans Obligations de lâemployeur. Quelle est lâétendue de son obligation et les conséquences de son oubli en cas dâabsence de visite de reprise auprès de la médecine du travail. Je souhaite faire une demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail car mes conditions de travail ne sont plus en adéquation avec la manière dont je vais exercer mon métier. Tant que cette visite médicale nâa pas eu lieu , le contrat de travail est réputé être suspendu. Mais sâil nâen avise pas son employeur, est-il possible que la visite soit qualifiée de reprise ? Quand une visite auprès du médecin du travail peut-elle être qualifiée de visite de reprise ? La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). Normalement, une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue pendant un arrêt pour accident du travail et tant que vous n'aurez pas passé la visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu mais je pensais que vous préfériez cette situation pour être en position de force pour obliger l'employeur à ⦠Lâabsence de visite médicale de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. Le salarié saisit la juridiction prudâhomale, souhaitant que la prise dâacte produise les effets dâun licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à un arrêt maladie de plus de 30 jours, ou encore après un congé maternité, le salarié doit impérativement passer une visite médicale de reprise. Soc. Si le médecin du travail vous a déjà indiqué que vous serez déclarée inapte, vous n'avez qu'à indiquer à votre employeur la date de fin de votre arrêt de travail et lui demander l'organisation d'une visite de reprise. Ce qu'il faut RETENIR: En l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail peut être à la fois suspendu et exécuté. La loi impose plusieurs obligations à l'employeur en matière de suivi médical de ses salariés. Le principe de la visite médicale d'embauche systématique ayant été supprimé par la loi El Khomri, les salariés dont les postes ne présentent pas de risque particulier ne passent plus qu'une visite d'information et de prévention (VIP) après leur embauche. En raison de cette suspension du contrat de travail, vous ne pouvez pas sanctionner le salarié qui ne se présente pas à son poste de travail. ... accord du 12 janvier 2009 dès lors qu'à cette date elle n'était pas encore en situation de reprendre le travail en l'absence de visite médicale de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail par le constat de l'aptitude à la reprise. 2016, n° 14-20.856). La visite médicale de reprise à lâinitiative du salarié Posté par Virginie Langlet le 21/03/2017. C'est une obligation pour vous de vous rendre à cette visite de reprise si vous n'êtes pas en arrêt. Est-il possible de mettre fin au contrat de travail dâun salarié dont lâinaptitude a été déclarée par le médecin du travail par une rupture conventionnelle ?La réponse est désormais positive. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardes, Elève-Avocat. Un salarié peut prendre lâinitiative de demander lâorganisation dâune visite au médecin du travail. J'ai appris (3 jours après la fin de la période de rétractation) que mon employeur avait reçu la veille de notre signature, une convocation pour ma visite médicale (1 an après mon arrivée dans l'entreprise). 08.02.2017 : n°15-27492). Absence de visite médicale de reprise : le salarié ne peut pas se voir reprocher son absence Publié le 27/03/2019 à 08:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Obligations de lâemployeur. Maître Jean-Bernard BOUCHARD, avocat en droit du travail au barreau de Paris, vous éclaire sur lâimportance de la visite médicale de reprise du travail. Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de lâemployeur empêchant la poursuite du contrat de ⦠Demande de rappel de salaire. Visite qualifiée de reprise. J ai repris le travail depuis un mois et je n ai toujours pas eu de convocation pour ma visite médicale de reprise avec le médecin du travail. Liste des visites obligatoires. Contexte de l'affaire ¶. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. La visite médicale de reprise est obligatoire. La visite de reprise doit intervenir dans les 8 jours suivant la fin de votre arrêt maladie. Bonjour, jâai eu un accident de travail en mars 2018, je suis chaudronnier et je me suis coupé à ma main droite et je suis en arrêt AT depuis mars 2018 ⦠jâai voulu faire une visite médicale à la médecine du travail de près reprise le problème câest que mon employeur ne mâa pas fais passer de visite mediacle dâembauche et et je ne suis enregistré a aucune médecine du travail. Pour des raisons d'incapacité à reprendre le travail dans mon entreprise actuelle (dépression grave), j'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle. Je concède que de prime abord, cela peut sembler curieux. Le 18 juin 2012, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de lâemployeur. En cas de maladie, dâaccident du travail ou de maladie professionnelle le contrat est suspendu pour la durée de lâarrêt et ce, jusquâà la visite médicale de reprise par le médecin (L 1226-7 C. du travail). Sâil est un point sur lequel la jurisprudence est constante, câest bien celui de lâimportance dâune visite de reprise suite à un arrêt de travail. Soc., 13 janv. Bonjour, Je suis consultante depuis 1 an et j'ai récemment signé une rupture conventionnelle avec mon employeur. Un salarié est engagé, en qualité d'employé « pré-presse », à compter du 1 er août 2005.. Si vous nâorganisez pas la visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu. Rupture conventionnelle et arrêt de travail pour maladie. Absence de reprise du salaire et absence de licenciement. Visite médicale de reprise en cas de maladie et accident non professionnels. La visite médicale de reprise 2 Suite des questions réponses Je vais essayer dâêtre le plus clair possible⦠mon employeur mâa envoyé⦠un recommandé en mâindiquant que la visite médicale⦠ne pouvait être considérée comme une deuxième visite constatant définitivement lâinaptitude⦠Le salarié qui ne remplit pas les conditions dâune visite médicale de reprise ne pourra sâen prévaloir auprès de son employeur (Cass. Un salarié, victime dâun accident du travail, avait repris son travail à lâissue dâun arrêt prolongé. Si vous refusez cette visite, vous serez fautive. Cette visite a notamment lieu après une maladie professionnelle ou une absence ⦠Il le restera tant que la visite de reprise nâa pas été effectuée. Rupture du contrat de travail cinq ans plus tard, par mise à la retraite à 60 ans, contestée. Cette visite médicale de reprise est obligatoire. Rupture conventionnelle et accident du travail : ... Il en va de même durant la période qui sépare le retour du salarié dans lâentreprise et la tenue de la visite médicale de reprise obligatoire. Absence de visite de reprise suite à un arrêt de travail : gare au licenciement disciplinaire ! Accusation de harcèlement moral principalement basé [â¦] [â¦] Le fait que vous ayez demandé une rupture conventionnelle ne vous exonère pas de cette visite médicale de reprise. A la différence près que, à la suite de mon arrêt maladie, j'ai accepté de prendre des congés payés. Câest ce quâa jugé la Cour de cassation dans une décision du 28 mai 2014 (n°12-28082). Certaines situations obligent lâemployeur à organiser une visite médicale de reprise pour vérifier lâaptitude du salarié à exercer ses fonctions. Ceux-ci se terminent aujourd'hui et j'ai déjà demandé à 2 reprises à mon employeur (par courrier en recommandé) d'organiser la visite médicale de reprise obligatoire. En réalité, cela signifie que le contrat est suspendu juridiquement tout en étant exécuté dans les faits. Absence de 2ème examen de reprise par le médecin du travail et absence dâavis dâinaptitude : quelles conséquences ? Visite médicale de reprise : conséquences de lâabsence de son organisation. Inaptitude et rupture conventionnelle. Sur Documentissime : rupture conventionnelle et visite de reprise --- Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis novembre 2012. Une rupture conventionnelle est donc envisageable pendant la période dâarrêt de travail ou pendant lâintervalle de temps séparant le retour dans lâentreprise et la tenue de la visite médicale de reprise obligatoire après une maladie professionnelle ou une absence ⦠Bonjour, je me permets de vous contacter car je suis dans la même situation.