Pour les engagements pris entre la signature des statuts et l’immatriculation, les associés vont donner mandat à l’un d’entre eux dans les statuts ou par acte séparé, pour agir sur un acte déterminé. Je n'ai jamais eu de relations sexuelles avec quelqu'un qui avait le double de mon âge. Même si cela vous agace, ne soyez pas la personne … Disons même que certains jours, j’ai du mal à voir la vie en rose. Or n’étant pas une personne physique, la personne morale s’acquiert après un certain nombre de formalités. Said Bouteflika n’est pas mon ami, on n’a jamais déjeuné, ni dîné et encore moins partis en vacances ensemble», soutient-il. La responsabilité pénale des personnes morales constitue donc l’innovation majeure du Code pénal de 1992. Il n’est évidemment pas possible de la condamner à une peine d’emprisonnement, ou d’exécution de travaux d’intérêt général…. « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ». Cette mise en annexe signifie donc que la société s’engage à les reprendre. Des relations amicales stables et profondes contribuent à rehausser l’estime de soi et développent notre capacité de socialisation. Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l’est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse de personnes. Une personne avec candidose ET intestins irritables (ET reflux) trouverait-elle quelque chose d’adapté pour elle avec votre livre de recettes ? Certaines personnes qui ne tombent jamais malades ont été questionnées sur leur mode de … Une société doit nécessairement être représentée par une ou plusieurs personnes physiques – que l’on nomme les représentants légaux – qui vont l’engager vis-à-vis des tiers. « Moi non plus, mais je l'ai souvent vue payer l'addition[2]. Elle permet de dégager une culpabilité lorsque la chaîne des responsabilités est tellement complexe qu’on ne peut pas savoir précisément qui a commis personnellement l’erreur ou la faute. Si le principe de cette responsabilité est aujourd’hui admis, il a longtemps été un sujet de débat. On peut également contraindre à réparer sous astreinte. ». citation de Gaston Jeze Ajouté par anonyme Commentez! Peu utilisé en début de saison, Clément Grenier a retrouvé du temps de jeu après la fin de la Ligue des Champions, au point de remettre son avenir à Rennes en question ? Dans ce cas, les associés mettent généralement fin au contrat et reprennent leurs apports. Cet aphorisme, attribué à Léon Duguit, auquel le professeur Jean-Claude Soyer répondait : « moi non plus, mais je l’ai souvent vu payer l’addition », traduit remarquablement les difficultés de l’appréhension du concept de personne morale en droit français. On déjeune avec qui on veut !" C’est une situation que je connais un peu car, comme beaucoup de personnes, ce n’est pas la première fois que je la traverse. Dès lors, deux situations sont possibles : soit la société reprend ses engagements, soit elle ne les reprend pas. La formule est célèbre : « je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale » (Gaston Jèze). La Cour de Cassation reprocha aux juges d’appel de ne pas avoir appliqué correctement le droit applicable en considérant que l’activité de surveillance des sorties scolaires était une activité susceptible de délégation de service public. Elles sont soumises au droit public et spécialement au droit administratif. La personne morale peut être définie comme un groupement de personnes ou de biens poursuivant un intérêt collectif auquel il reconnaît la personnalité juridique, exception faite de la société en … Bols pour un agréable petit déjeuner - Compagnie Anglaise des Thés. Puis le législateur a appliqué la théorie de la fiction en subordonnant la naissance de la personnalité morale d’un certain nombre de groupements à une formalité administrative, donc à une reconnaissance étatique. Les associés sont donc responsables pour le compte de la société en formation, ce qui signifie qu’ils vont devoir payer tous les engagements non repris. Cette définition peu banale permet de poser le problème : la personnalité morale est-elle une pure fiction ou au contraire une réalité ? Les sociétés ne jouissent de la personnalité morale (c’est-à-dire l’existence juridique propre, distincte de celle des associés qui la composent) qu’à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). La circulaire du 13 février 2006 (1) opère une distinction entre l’infraction intentionnelle et l’infraction non intentionnelle. Certains sont liés à l’âge. Alors entourez-vous des meilleurs et évincez ceux qui vous font du tort. Elles ne peuvent donc souscrire le moindre engagement personnel, que ce soit en qualité de créancier ou de débiteur (Art. La responsabilité de la commune peut alors être recherchée en sa qualité d’exploitant de l’activité, même si elle ne peut pas l’être sur le fondement de l’usage du pouvoir de police. | Copie! Il s’agit de l’immatriculation au RCS pour les sociétés, les GIE, les GEIE, et de la déclaration à la préfecture pour les associations. Avant lalerte : anticiper pour mieux gérer, Chronologie de lalerte et de linformation, Organisation de lalerte au niveau communal, En amont, lindispensable sensibilisation de la population, La difficile reconnaissance de la responsabilité pénale des communes, © 2000 - 2015 Institut des Risques Majeurs. Une bonne alimentation. Pour les partisans de cette école, seule la réalité compte. La personne morale peut aussi être représentée par toutes les personnes bénéficiant conformément à la loi ou à ses statuts d’une délégation de pouvoir à cet effet. Ce 10 janvier, la chanteuse et comédienne Louane s’est longuement confiée au sujet de sa vision de la célébrité, mais aussi de son rapport aux réseaux sociaux. Ce principe s'appliquait jusqu'en 2004. De cette observation, est née une controverse. Merci d’avance pour votre réponse :) E. M. Répondre. De plus, les actes peuvent être repris postérieurement sans vote majoritaire : si les associés approuvent les comptes à l’unanimité à la fin du premier exercice, on considère que de fait les actes sont repris. Une rencontre qui a été confirmée par les deux protagonistes. je suis tout à fait d'accord avec toi. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Avant de poursuivre notre réflexion, il … Le juge d’instruction pourra prendre des mesures tendant soit à garantir les droits de la victime, soit à interrompre ou à prévenir le renouvellement d’agissements frauduleux. La solvabilité de la commune est acquise, contrairement à la solvabilité de la personne physique fautive, lorsqu’il s’agit de réparer des dégâts considérablement coûteux. La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Selon cette première école doctrinale, seules les personnes physiques, les êtres humains, sont aptes à devenir sujet de droit. «Bruno Roger-Petit est passé par un ami pour me proposer de me rencontrer. La personnalité morale peut être placée sous contrôle judiciaire. Dans mon passé, j'ai eu une adolescence difficile avec des problèmes liés à la nourriture (refus de manger ce qui est gras et de boire), un gros manque affectif, un vide absolu de tendresse de la part de mes parents, la responsabilité morale de mes frères et soeurs, des sujets tabous dans la famille (sexualité, problèmes psychologiques), une morale religieuse étouffante qui se … Lion digit disait « je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale » c’est une formule qui vient affirmer l’opposition entre différents auteurs quant à la nature juridique de la personne morale. On remarquera que les sociétés en commandite (simple ou par actions) font figure de bâtardes : elles sont à la fois opaques pour les commanditaires et transparentes pour le ou les commandités. La transparence fiscale fonctionne quand la société fait des bénéfices, mais aussi quand elle enregistre des pertes, ces dernières venant alors s’imputer sur les revenus imposables des associés, au prorata de leur participation dans le capital social. Les personnes qui ont passé des actes pour le compte de la société en formation restent responsables de ces derniers. ou au permis de conduire, vous devez bien entendu disposer d’un compte.Voici comment l’obtenir. Elle se caractérise par une dénomination sociale, un siège social, la nationalité de la personnalité morale, une autonomie patrimoniale (a pour conséquence que les associés n’ont aucun droit sur les biens sociaux, c’est-à-dire que les associés ne sont pas copropriétaires des biens sociaux mais ils sont titulaires de droits sociaux c'est-à-dire parts sociales ou actions). la société ne peut contracter que dans la limite de son objet social (mais cela ne signifie pas que la société n’est pas engagée). Certaines formalités sont nécessaires pour faire naître sa personnalité morale. Elle est consacrée à l’article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement (…) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Si elle arrive à détenir une information pour vous manipuler, elle n’hésitera pas à l’utiliser rien que pour vous isoler des autres et vous faire dépendre uniquement d’elle. Par exception peuvent également avoir le régime de la transparence fiscale les SARL « de famille », c’est-à-dire composées des membres d’une même famille (ascendants et descendants, frères et sœurs et conjoints), si du moins elles optent pour l’imposition de leur bénéfices sur l’IR, et les EURL dont l’associé unique est une personne physique, si du moins elles n’ont pas opté pour l’imposition de leurs bénéfices à l’IS. Une société est opaque sur le plan fiscal quand ses bénéfices sont imposés non pas au nom des associés mais en son nom, à l’impôt sur les sociétés. Je sais que ça ira mieux, et aujourd’hui, je peux lister les 10 choses à mettre en place pour vite retrouver le sourire. ». Elles n’ont donc pas de raison ou dénomination sociale, de siège social et de nationalité. Dans la tradition du droit civil, le droit français distingue les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. 1872-1, al.1 du code civil : « Chaque associé contracte en son nom personnel et est le seul engagé à l’égard des tiers »). Elles ne peuvent agir en justice ni, à l’inverse, être poursuivies ou faire l’objet d’une procédure collective d’apurement du passif. Ils peuvent être des gens de d'autres équipes avec qui vous avez eu des interactions de travail, des gens à côté de qui vous vous asseyez lors du repas et avec qui vous parlez... En parallèle, faite en sorte d'avoir une relation cool avec les gens de votre équipe. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir, Droits et obligations particuliers aux personnes morales, Personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé, La controverse sur la personnalité morale, Société en participation, société de fait et société créée de fait, Les conséquences de l'absence de personnalité morale, Absence de participation à la vie juridique, Absence d’élément d’identification et d’attribut, L'opacité et la transparence de la personnalité morale, Les formalités nécessaires à la naissance de la personnalité morale, Les engagements pris au nom de la société, Les conséquences de la personnalité morale, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, Responsabilité pénale des personnes morales, Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Personne_morale_en_droit_français&oldid=176233189, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Elle peut posséder des biens, conclure des contrats, ester en justice et même faire l’objet de poursuites judiciaires. L'activité est exercée en nom propre ou en nom personnel. Une sortie scolaire a eu lieu au cours d’une classe de découverte animée par un fonctionnaire de la ville de Grenoble, accompagnateur du groupe dans le lit de la rivière du Drac. "Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale. " La dernière modification de cette page a été faite le 4 novembre 2020 à 15:00. "Je n'ai jamais diné avec une personne morale" : Jèze avait raison Dans une décision du 16 mai 2018 , la 1ère chambre civile de la Cour de cassation affirme ce qui peut sembler une évidence : une personne morale n'a pas de vie privée, et ne peut donc se prévaloir d'une atteinte à … sous certaines conditions, elles peuvent fusionner ou être dissoutes (dissolution) ; les groupements d'intérêt économique environnemental ; les groupements européens d'intérêt économique ; une société ne peut pas avoir un but caritatif : elle doit contracter dans un but lucratif. Toutefois, il peut arriver qu’une commune gère en régie une activité dont la réglementation appartient au maire, par le biais de son pouvoir de police. « Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale[2]. Selon l’article 1843 du code civil, les personnes qui agissent au nom de la société en formation avant l’immatriculation sont tenues indéfiniment des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale et sans solidarité dans les autres cas. Ainsi, la Haute cour cassa la décision de la Cour d’Appel, précisant que « l’activité litigieuse consistant non en la gestion d’un service public local (…) mais en la participation à un service public d’État », activité qui ne peut pas se déléguer. Une tarte à la pistache, qui la met tellement à l’honneur, gourmande, ronde, pleine de soleil du Sud et au fond à l’âme italienne… Avec trois bases, des bonnes pistaches pour réaliser un praliné pistache comme dans cette tarte pistache et fleur d’oranger (superbe mais celle-ci est plus dans mes cordes ;-). tweetait-il hier. Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale. Ces propos ont provoqué un rire dans la salle. J’ai vécu pendant quasi 7 ans une relation fusionnelle avec une personne que je soupçonne tres fortement d’etre bipolaire ! Bien qu’un peu dur sur le fond, je me retrouve dans ton histoire Johan ! De ce fait, la loi est plus sévère avec les personnes morales, car leur responsabilité pénale peut être établie, même si celle-ci n’a eu qu’un effet indirect dans la réalisation du dommage. Les signes peuvent être très divers. Cela donne lieu à une réparation sous la forme de dommages-intérêts. Un parcours atypique. Le lâcher d’eau du barrage a surpris le groupe, causant plusieurs victimes. Elle est titulaire de droit et obligation, au même titre qu’une personne physique. Entendue comme l’aptitude d’un groupement de personnes ou d’un ensemble de biens à être sujet de droit, le concept de personnalité morale … À défaut de réponse, l’immatriculation est réputée acquise. Un opposant à cette théorie, qui pensait que la personne morale ne saurait profiter de ce statut de sujet de droit, Gaston Jèze, avait déclaré : « Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale ». Gaston Jèze disait "je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale" c'est une formule qui vient affirmer l'opposition entre différents auteurs quant à la nature juridique de la personne morale. Les poursuites engagées contre la personnalité morale évitent l’impunité personnelle du dirigeant mais « la responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits » (art. La société prend en charge toutes les fautes commises par les personnes sous son contrôle (responsabilité du fait d’autrui) ou par les biens sous son contrôle (responsabilité des choses qu’on a sous sa garde). Pour pouvoir obtenir cette immatriculation, il faut d’abord avoir signé les statuts, les avoir enregistrés, avoir publié un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, avoir déposé au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale), en annexe au RCS, les actes constitutifs en double exemplaire et avoir fait, au même endroit, et là encore en double exemplaire, la demande d’immatriculation (le greffier devant, dans les huit jours de l’immatriculation, faire paraître un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC). Je n'ai jamais envoyé de nudes au mauvais numéro. Lorsque des poursuites pour les mêmes faits sont engagées à l’encontre du représentant de la société à titre personnel, la personne morale est représentée par un mandataire de justice désigné par le président du tribunal de grande instance ; il en est de même « en l’absence de toute personne habilitée à représenter les personnes morales ». Incapable de s’exprimer, d’agir et d’avoir même une existence propre en dehors des personnes physiques qui la composent, la personne morale n’en demeure pas moins titulaire de droits et d’obligations. La personnalité morale peut être sanctionnée d’une peine d’amende qui peut être cinq fois supérieure à celle encourue par une personne physique qui aurait commis les mêmes faits. En effet, seules les sociétés immobilières de copropriété sont considérées comme réellement transparente[3]. tu sais je n'oblige personne à m'aimer mais comme tu dis si bien ils n'ont pas été tres fins avec moi et donc c'est un peu traumatisant...mais bon. Selon cette thèse, cette dernière est capable de se voir conférer des droits et d'en jouir. Il s’agit de la société civile, de la société en nom collectif, de la société en commandite simple et de la société en commandite par actions (pour le ou les commandités), de la société en participation et de la société créée de fait. En dehors du cas particulier de la société en formation qui n’a certes pas la personnalité morale mais a vocation à l’obtenir à compter de son immatriculation, existent trois types de société sans personnalité morale : la société en participation, la société de fait et la société créée de fait. L'intérêt de la responsabilité pénale des communes. « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », disait Léon Duguit ; ce à quoi Jean-Claude Soyer répondait : « Moi non plus, mais je l’ai souvent vue payer l’addition ». Jean-Claude Soyer Source Wikipedia Mais, ce ne sont pas les seuls a y avoir pensé... _____ Hors Concours La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Comment exercer la sanction pénale classique sur une entité abstraite ? J'ai accepté : je ne refuse jamais de discuter par principe», explique l'ancienne députée du Vaucluse au Monde. Il s’agit donc de la société civile, de la société en nom collectif, de la société en commandite simple (pour les commandités), de la société en participation (du moins si le nom des participations a été révélé à l’administration fiscale) et de la société créée de fait, toutes ces sociétés ayant cependant la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Le défaut d’immatriculation ne permet donc pas à la société d’acquérir la personnalité morale. Il n'y a pas reprise si la société le refuse ou si elle n'est jamais immatriculée. Une majorité de personnes l'appréhende d'une façon. Je n'ai jamais eu de relations sexuelles à 3. Je n'ai jamais pensé que je pourrais avoir une MST. La personne morale, est selon lui, une de ces notions métaphysiques, car les personnes morales n’existent pas ; il existe seulement des individus et des patrimoines affectés à ces individus. Pour vous connecter au site de l’Agence nationale des titres sécurisés pour effectuer des démarches en ligne liées à la carte grise (déclaration de cession, demande de duplicata, changement de titulaire, etc.) Les auteurs s’étant divisés sur ce point, il conviendra d’indiquer la solution retenue par le droit positif. (1) Circulaire n°06-3/E8 de la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice du 13 février 2006. « Moi non plus, mais je l’ai souvent vue payer l’addition » Jean Claude Soyer, enseignant-chercheur à l’université Panthéon Assas. 121-2 nouveau du code pénal). La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits (…) ». Comment identifier le haut potentiel ? C’est une occasion festive où les cousins se retrouvent avec joie et la Reine a raison de réunir sa famille autour d’elle. Le Monde rapporte que Bruno Roger-Petit, conseiller d'Emmanuel Macron, a déjeuné avec Marion Maréchal. Le droit positif n’est pas d’une clarté absolue en la matière. Elle permet ensuite, très concrètement, d’avoir l’assurance de l’efficience de la condamnation. Je me suis dit : j’ai les moyens, je m’offre une soirée avec un bel homme escort. Elle a tjs nié et je n’ai jamais perdu espoir que pourtant, elle accepte au moins d’aller consulter mais elle ne l’a jamais fait ! Cette démarche d’immatriculation, qui doit être effectuée en une seule fois auprès du centre de formalités des entreprises, donne à la société sa personnalité morale. la j'essaie de me reprendre mais je crois que je vais un peu abandonner l'idée d'avoir une histoire normale avec un gars et me concentrer sur autre chose parce que la je crois que c'est perdu d'avance. Moi je l'appréhende différemment ». Ce à quoi Jean-Claude Soyer avait ajouté « mais je l'ai souvent vue payer l'addition » ! Par exception peuvent être également soumises à l’IS, les sociétés transparentes qui optent pour l’opacité et les sociétés civiles à objet commercial. Claude Champaud et Daniel Danet, observations sous. La réforme du Code Pénal de cette année a supprimé l'expression dans les cadres prévus par la loi généralisant ainsi la responsabilité pénale des personnes morales. D’aucuns arguaient que puisqu’elle dispose d’une personnalité distincte de celle de ses membres, la personne morale est donc capable de commettre des infractions pénales, et doit donc pouvoir être condamnée à ce titre. Ces sociétés sont davantage considérées comme « translucides » que « transparentes ». Je n'ai jamais utilisé d'objet du quotidien comme objet sexuel. Les personnes morales ont des droits qui les font assimiler à des personnes physiques. Pourquoi dire personne ? Le greffier dispose de cinq jours ouvrables à dater de la réception de la demande pour immatriculer la société ou notifier un refus motivé d’inscription. Dans leur style imagé, les professeurs M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy définissent ainsi la personnalité morale : « La personne morale n’est pas une personne ; ni souffrante ; ni aimante, sans chair et sans os, la personne morale est un être artificiel. Le législateur précise que « la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir dès l’origine été contractés par celle-ci ». Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune amende n’est prévue pour les personnes physiques, l’amende maximale encourue pour une personne morale est de 1 000 000 d’euros (2). Deux façons de se connecter au site de l’ANTS Cette phrase de Gaston Jèze traduit bien l’idée que l’on avait du mal à concevoir l’existence d’une … En outre, certaines personnes morales, qui ont un capital social appartiennent à d'autres sujets de droit. C’est pourquoi les sociétés transparentes, comme la SNC, sont parfois utilisées dans le cadre d’une stratégie de défiscalisation, soit en tant que filiale commune déficitaire par des sociétés soumises à l’IS, soit par des personnes physiques lourdement imposées à l’IR. Cet aphorisme, attribué à Léon Duguit, auquel le professeur Jean-Claude Soyer répondait : « moi non plus, mais je l’ai souvent vu payer l’addition », traduit remarquablement les difficultés de l’appréhension du concept de personne morale en droit français. On prête ces mots ironiques à lui-même et à Gaston Jeze « je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ». La commune de Grenoble fut condamnée en première instance, puis en appel, suite à un dysfonctionnement du service communal d’encadrement des sorties scolaires. C’est la raison pour laquelle, bien qu’on ne puisse déjeuner avec une personne morale, du moins peut-on la voir payer l’addition. En la matière toutes les sociétés ne sont pas logées à la même enseigne : certaines ont une personnalité morale bien opaque, d’autres une personnalité morale bien plus transparente, ces deux notions (d’opacité et de transparence) ayant à la fois une signification en matière juridique et en matière fiscale. Avant l’immatriculation de la société, les dirigeants devront rédiger les statuts donc payer les avocats qui les rédigent, louer un local, payer les publications, acheter le matériel. Une personne morale se définit comme un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun et doté d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de chacun des membres qui la composent. Léon Duguit Moi non plus, mais je l'ai souvent vue payer l'addition. Raconter des demi-vérités . De ce fait, certains pans de l’action communale échappent totalement au procès pénal. « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ». La société n’étant pas née, elle n’est pas responsable de ses actes. Un état des engagements pris avant la signature des statuts est présenté aux associés au moment de la signature des statuts et est annexé aux statuts. Autrement dit, ont une telle personnalité les sociétés au sein desquelles la responsabilité des associés est illimitée. « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale » Léon Duguit (1859-1928), juriste français spécialiste du droit public, adepte du positivisme sociologique. C'est aussi le cas pour l'entreprise individuelle qui n'a pas de personnalité morale mais une personnalité physique seule. Je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale. Autrement dit, ont une telle personnalité les sociétés au sein desquelles la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports : il s’agit de la société anonyme, de la société en commandite simple et de la société en commandite par actions (pour les commanditaires), de la société par actions simplifiée, de la SARL et de l’EURL. « Certains indices peuvent mettre la puce à l’oreille mais cela ne vaut pas une évaluation par un spécialiste » prévient Nathalie Clobert. Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales. Ce dialogue entre deux éminents professeurs de droit illustre l’incertitude qui règne autour de cette notion de personnalité morale. Elles n’ont pas davantage de patrimoine propre et ne bénéficient donc d’aucun actif social, le recours à l’indivision pouvant toutefois régler ici certains problèmes pratiques. Trouvez d'autres personnes avec qui aller manger. La personne morale peut être condamnée en tant qu’auteur de l’infraction, ou en tant que complice. Parce que traditionnellement seule une personne peut avoir un patrimoine. La société n’accède pas à la vie juridique dès la conclusion de l’acte de société. Mais seuls ceux qui ont agi, c’est-à-dire ceux qui ont passé personnellement les actes ou ont donné mandat de les passer, sont responsables et devront rembourser. En cas d’infraction non intentionnelle, les poursuites contre la seule personne morale devront être privilégiées, et la mise en cause de la personne physique ne devra intervenir que si une faute est suffisamment établie contre elle. Toutefois, après immatriculation, les associés peuvent reprendre à la majorité d'entre eux les actes non annexés et sans mandats. | Vote! Plus récemment la chambre sociale de la Cour de cassation, semble avoir relancé le débat dans deux arrêts du 29 janvier 1990 et du 17 avril 1991 en accordant sans reconnaissance étatique, la personnalité morale à un comité de groupe et à un comité d’hygiène et de sécurité. Il faut entendre ici par capacité l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. La réalité de la responsabilité pénale des communes : Comme il l’est traité dans l’étude du régime de la responsabilité pénale des communes, ces dernières ne peuvent pas être tenues responsables pénalement pour une faute commise dans le cadre d’activité ne pouvant pas faire l’objet de délégation de service public. Dans cette occurrence, il existe un exemple particulièrement évocateur : l’affaire du Drac. Un groupement humain, s'il atteint un certain degré d'organisation qui lui permet d'exprimer une volonté et d'agir en conséquence, possède par lui-même une personnalité juridique. — Léon Duguit ;-) " — Léon Duguit ;-) "Mais je l'ai souvent vu payer l'addition" - Jean Claude Soyer __________________________ "En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Par extension du droit applicable aux personnes physiques, le législateur français lui reconnaît depuis 1992 une responsabilité pénale. Deux grandes doctrines se sont jusquiames opposées et rendent la notion de personnalité morale particulièrement difficile à appréhender et comprendre.