Que Risquez-Vous en CAS de Non Respect de Vos Obligations d'information ? Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées par la plateforme aux utilisateurs. 75010 – Paris, CGV entre professionnels : intérêt + modèle gratuit, Opposabilité des conditions générales de vente : jurisprudence. Quelles différences entre CGV, CGU et mentions légales ? La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel. Bonjour, L’ensemble des caractéristiques des conditions générales de vente établies à destination d’un client professionnel sont définies à l’article L.441-1 du Code de commerce. On vous explique l'essentiel simplement. Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document. Il convient de distinguer les conditions générales de vente, qui visent à encadrer la relation contractuelle entre le professionnel et son client, de 2 autres documents qui remplissent également un but d’information de l’utilisateur : Par opposition aux conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation ne sont pas obligatoires et portent uniquement sur l’utilisation d’un site internet. Cette formalité permet de s'assurer que les utilisateurs du site ont bien pris connaissance des règles de fonctionnement à respecter et qui seront appliquées lorsqu'ils naviguent sur le site. Les Conditions générales de Vente E-Commerce avec Les Clients Professionnels Vous le recevez aux formats Word et PDF. lorsque la vente se fait par téléphone auprès d’un particulier, (c’est le client qui nous appelle pour commander, ce n’est pas du démarchage téléphonique), quelles sont les obligations ? 40 rue de Paradis La communication des conditions générales de vente constitue une obligation légale d’information imposée par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation à laquelle le vendeur ne peut déroger. CGV : les obligations légales que vous devez respecter La mise en place de CGV (conditions générales de vente) est une obligation légale importante pour toute entreprise qui vends ses produits ou ses services (notez que l’on parle plus volontiers de Conditions Générales d’Utilisation du service, mais légalement il n’y a pas de différence). En effet, le contrat de CGU encadre juridiquement les rapports et Vous souhaitez créer votre site Internet, les mentions légales sont obligatoires. Les L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. I. Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. A ce titre, dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a sanctionné leur mise à disposition par un seul lien hypertexte. Sans modification, elles s’assimilent alors à des clauses types ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, sans distinction particulière. Les CGV doivent être adaptées à l’activité du professionnel qui les rédigent. Les Conditions Générales de Vente doivent être mentionnées dans la facture que le vendeur transmet au client, avec la commande. Tous les sites internet, qu'ils soient édités à titre professionnel ou à titre non professionnel, doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Tout site internet doit comprendre un minimum de mentions, comme défini par l’article R111-2 du Code de la Consommation et expliqué dans cet article sur Service-public.fr : L’entité juridique de l’entreprise (raison sociale + forme juridique + adresse + capital social pour une entreprise + SIRET + N° de TVA intra-communautaire). Mais si vous vous adressez à des marchés internationaux, devez-vous les traduire dans chaque Ces Conditions Générales de Vente doivent être validées manuellement par les clients afin que l'éditeur du site puisse s'assurer de leur consentement aux conditions de vente et, le cas échéant, pouvoir démontrer ce consentement. « obligation de méditation », c’est vraiment chouette, ça fera du bien à tout le monde. Vous vendez des biens ou des services, sur internet ou en physique, alors il vous faut des conditions générales de vente.Eléments indispensables mais surtout obligatoires pour tout site e-commerce français, les mentions légales (ML) et conditions générales de vente (CGV) permettent d'être en phase avec la législation, elles renforcent votre crédibilité vis-à-vis de vos … Découvrez toute la gemme de produits audio et vidéo innovants de la société CGV, entreprise française dont le laboratoire de Recherche et Développement anticipe sans cesse les évolutions des technologies de l'image vidéo et du A ce titre, elles s’adressent à l’internaute, qu’il s’agisse d’un simple visiteur ou d’un client du site. En cas de non respect des mentions obligatoires ou si votre site internet n’est pas mis à jour, vous vous exposez à une amende pouvant atteindre 75 000€. La présence des Conditions Générales de Vente et des mentions légales est désormais obligatoire sur un site internet e-commerce, tant dans les relations BtoC que BtoB. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Toutefois, il est fortement recommandé de les inclure au site internet. Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. Afin d’être opposable, il est donc important que les conditions générales de vente soient transmises au client sur un support durable de façon à ce qu’il soit en mesure de les produire en cas de litige. Dans le cadre d'une vente (biens ou services) en ligne, le vendeur doit mentionner sur son site internet dans un espace distinct les conditions générales de vente (CGV). Comment remplir … Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ? Quelles sont les incidences de la loi Hamon sur les conditions générales de vente ? Concernant la communication de vos conditions générales d’utilisation de votre site internet, celles-ci font généralement l’objet d’une page Web dédiée à leur consultation sur votre site internet. En cas de vente en ligne, leur acceptation expresse par le client s’effectue lors du processus de commande du bien ou du service, en cochant une case à l’intitulé non-équivoque. A ce titre, ce document permet de remplir l’obligation incombant au vendeur d’informer le client : Pour remplir l’obligation légale d’information, le vendeur doit transmettre les CGV avant la signature du contrat. La notion de CGV fait partie des mentions obligatoires à placer sur sa boutique en ligne, accompagnées de la politique de confidentialité et des mentions légales. E-commerce : mon site internet est-il conforme au RGPD ? Cette partie sur la confidentialité intègre : Pour que les CGU acquièrent une valeur contractuelle, l'éditeur du site doit prévoir une modalité électronique d'acceptation (par exemple une fenêtre avec les CGU à accepter par une case à cocher et qui s'ouvre avant toute utilisation du site). Quelles sont les principales clauses des CGV ? Elles permettent d’informer le client sur les conditions de vente avant toute transaction, et constituent un socle de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités de leur situation. Les conditions générales de vente (aussi appelées CGV) sont propres à la vente en ligne. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Certaines clauses doivent être adaptées à la nature de l’activité du vendeur. https://www.legalplace.fr/guides/conditions-generales-vente Le client doit-il créer un compte pour un premier achat ? Ce modèle permet d'établir les conditions générales d'utilisation d'un site internet et les conditions générales de vente du site, si le site intègre une activité de vente en ligne. Enfin, les Conditions Générales de Vente précisent quelles sont les modalités de contact ainsi que les coordonnées du service client, afin que le Client soit en mesure de joindre le vendeur en cas de réclamation, d'erreur ou de retard de livraison. Les CGV sont obligatoires lorsque l’offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs, dans le cadre de relations B2C ; Les CGV sont facultatives entre professionnels, dans le cadre de relations B2B, mais doivent obligatoirement pouvoir être communiquées sur simple demande. Vous devez donc les incorporer à votre E-Commerce quand vous le créez. Il est fortement recommandé d’inclure les conditions générales d’utilisation dans l’architecture générale du site, bien qu’il ne s’agisse pas d’un impératif légal. Par application de l’article L.441-1 du Code de commerce, la communication des CGV au client professionnel est obligatoire dès lors qu’il en fait la demande. Mentions légales d'un site web, Politique de confidentialité, CGV : qu'est-ce qui est obligatoire ? Une grosse erreur très répandue consiste à négliger la rédaction des CGU/CGV de son site Internet. Il est obligatoire de rédiger ses CGU ou CGV auto-entrepreneur lorsque l'on a un site web. En effet, la protection du consommateur, qui est considéré comme un sujet de droit particulièrement vulnérable lorsqu’il s’engage dans une relation commerciale avec un professionnel, est une véritable priorité pour le législateur, d’où les nombreuses dispositions légales à ce sujet. Il s’agit d’un ensemble de règles qui définit le rôle de l’acheteur et du vendeur et la manière dont se passe une transaction. 1 onditions générales d’utilisation du site internet [02/07/2019] Le site Internet édité par le Coach présente les services et compétences du coach et permet la réservation et le paiement en ligne de séances de coaching. Est-ce suffisant ? Selon que le client du vendeur est un consommateur ou un professionnel, il n’est pas toujours obligatoire de lui communiquer les CGV. Il est important pour le vendeur d’adapter la rédaction des conditions générales de vente à la nature de son activité ainsi qu’à la catégorie de clients à laquelle elles sont destinées. Les Conditions Générales de Vente concernent tous les sites sur lesquels une activité de vente de biens ou de service intervient. En aucun cas, vous ne devez copier les CGV d’un autre site web. A noter : si le site vend uniquement à des professionnels (B2B), les CGV ne sont pas obligatoires. Bonjour, Outre votre obligation de dispenser à votre client des informations compréhensibles et claires quant au produit, à la commande ainsi qu’à la livraison, vous devez également l’informer de ses garanties contractuelle, de sa faculté et des modalités de résiliation du contrat de vente. Application d’Incoterms en cas de vente à un professionnel. Le premier paragraphe de l’article dispose : “Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.”. Le Code de commerce et notamment les articles L. 441-6 et L. 442-6, Le Code de la consommation et notamment l'article L. 113-3, La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment l'article 6. Les CGV sont rédigées avant tout dans un but d’information du client, mais revêtent une importance différente selon que le vendeur contracte avec un consommateur ou avec un professionnel, car différentes dispositions légales s’appliquent en fonction de la nature de la relation commerciale. Elles vous engagent vis-à-vis de vos clients : elles doivent donc être parfaitement conformes au service que vous êtes à même de livrer. Dans le secteur du e-commerce, il convient d’adapter les conditions générales de vente à la catégorie de produits vendue. Communication des CGV sur un site Internet Si le micro-entrepreneur vend des biens ou des services via un site Internet, les CGV peuvent être : communiquées aux clients lors de la passation de la commande et acceptées par le biais de la célèbre case à cocher « j'ai pris connaissance et j'accepte les présentes conditions générales de vente » ; Ainsi, dans le cadre d’une relation commerciale entre professionnels, ce document permet entre autres de clarifier les modalités de détermination du prix des biens ou des services vendus, évitant ainsi les litiges susceptibles de survenir lors de l’exécution du contrat. Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont le contrat en ligne par lequel le professionnel propose sur son site internet la vente de biens ou la fourniture de services. Une description des données qui sont collectées, et la manière dont elles sont traitées par l'éditeur du site ; Les droits des utilisateurs sur leurs données personnelles ; Si un Délégué à Protection des Données a été nommé, il est possible d'indiquer dans ce document quelle est son identité ; La politique de l'éditeur du site en matière de fichiers "cookies". Les modalités d’achat sur le site web.Il s’agit des différentes manières qui permettent au consommateur de commander en ligne. La loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le régime des CGV et renforce l’obligation précontractuelle d’information du vendeur. Le consentement peut être recueilli par le biais d'une case à cocher par exemple. Elles indiquent également les conditions nécessaires pour naviguer sur le site : l'âge de l'utilisateur, la création d'un compte ou d'un espace personnel... Ces Conditions Générales d'Utilisation peuvent contenir la manière dont le site gère la confidentialité des éventuelles données personnelles qui sont collectées lorsque les utilisateurs naviguent sur le site, conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD). Sur tout site internet, qu’il soit marchand ou non, les conditions générales d’utilisation (CGU) permettent d’encadrer l’utilisation du site en détaillant ses règles de fonctionnement. Pour information, nous validons avec lui la quantité qu’il commande, nous lui précisons le tarif et planifions une date de livraison. Les conditions générales de vente (CGV) fixent les règles qui s’appliquent entre le vendeur et l’acheteur sur votre site web : Si c’est une vente de produits, il s’agit de CGV de produits sur internet. Suite à votre échange téléphonique, le contrat écrit devra être communiqué à l’acheteur puisque ce dernier ne sera engagé que par sa signature. Que faire en cas de non-respect des conditions générales de vente ? Vous devez penser à rédiger vos conditions générales de vente (CGV) pour les prestations que vous commercialisez en ligne. Les conditions générales de vente doivent faire mention : Le vendeur professionnel doit également s’abstenir d’inclure un certain nombre de mentions dans le document fourni au client consommateur. Il n'existe pas d'obligation légale quant à la rédaction de conditions générales d'utilisation (CGU). L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle". Autres noms pour le document : Attention : le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres : Selon que le vendeur contracte avec un professionnel ou un consommateur, les mentions figurant dans les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes, d’autant plus que l’obligation d’information n’a pas la même teneur. Conditions générales de vente, CGU, CGV, CGV d'un site internet, CGU d'un site Internet, Propriété intellectuelle et nouvelles technologies, Conditions générales (de vente ou d'utilisation) d'un site internet. Quel est le délai de rétractation dans une vente à distance ? Pour tout e-commerce, il est conseillé dès le début de l’activité de s’intéresser à la problématique des CGV (conditions générales de vente). Vous créez un site de vente de prestations de services sur internet à destination des particuliers. +33 (0)6 04 15 39 67 Retrouvez toute l'actualité des dispositions légales pour votre site internet Les ecommerçants ont l’obligation de communiquer leurs CGV. Elles permettent d’apporter des informations relatives à l’éditeur du site, telles que : En cas de non-respect de cette obligation, l’éditeur du site s’expose à des sanctions pouvant atteindre : Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. article L.111-1 du Code de la consommation, articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, La loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le régime des CGV. Elles visent également à protéger le vendeur contre les impayés, et les deux parties contre tous litiges pouvant survenir dans l’exécution du contrat, étant donné que les obligations de chacun sont clairement énoncées. Professionnel du e-commerce : pensez à mettre à jour vos CGV des coordonnées d'un médiateur. Ainsi, les conditions générales de vente ne seront pas les mêmes selon que le professionnel exerce une activité de vente de marchandises ou de prestations de services. Vous pouvez le modifier. OUI, les mentions légales et les CGU ou les CGV sont des éléments différents, l’un ne pouvant remplacer l’autre bien que les mentions légales du site … Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ; La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et notamment l'article 6. article L.612-1 du Code de la consommation, le vendeur contracte avec un professionnel, loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), Délai et méthode de livraison du produit vendu, Fixation du prix grâce à un catalogue de produits, Modalités de fixation du prix selon la complexité de la prestation, Livraison au téléchargement du produit numérique sur l’espace personnel du client, Exclusion du droit de rétractation lorsque l’exécution du contrat a débuté (article 16 de la, Application d’un délai de rétractation de 14 jours en cas de vente à distance (, Application d’une remise pour les achats en gros, Application de pénalités de retard avec intérêts selon les cas, Adhésion du client à des stipulations contractuelles qui ne sont pas mentionnées dans le document et qui n’ont pas été portées à sa connaissance préalablement à la conclusion du contrat, Autorisation du vendeur de modifier unilatéralement la durée du contrat, les caractéristiques ou le prix du bien ou du service vendu, Droit exclusif du vendeur de déterminer si le bien est livré ou le service exécuté conformément aux stipulations du contrat, Contrainte du client à exécuter ses obligations sans que le vendeur n’exécute les siennes, Suppression ou réduction du droit à réparation du client en cas de manquement du vendeur aux obligations qui lui incombent, Interdiction du client de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le vendeur de ses obligations contractuelles, Attribution au vendeur d’un droit unilatéral de résilier discrétionnairement le contrat, Droit de rétention des sommes versées pour les prestations non encore réalisées en cas de résiliation discrétionnaire du contrat, Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, application d’un délai de préavis plus long au consommateur en cas de résiliation, Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, obligation du consommateur de verser une indemnité au vendeur en cas de résiliation, Transfert de la charge de la preuve du vendeur vers le client, A la vente de biens ou de services dont le prix varie selon les fluctuation des taux du marché financier, Aux biens personnalisés ou confectionnés sur demande, Biens détériorables ou rapidement périssables, Les conditions générales d’utilisation (CGU), Régir les modalités, les droits et les limites d’utilisation d’un site internet, Instaurer des règles relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur du site, Informer sur la collecte des données personnelles fournies par l’utilisateur, L’adresse email et le numéro de téléphone, Le lien vers les CGV lorsqu’il s’agit d’un site marchand. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Conditions générales de vente entre professionnels (CGV) » sera mise à jour significativement. Obtenez toutes les informations sur les mentions qu'elles doivent contenir. Dans un jugement de 2012, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné la copie de CGV pour parasitisme économique. Modèle de CGV. Rédigez à l'aide de ce modèle des conditions générales de vente conformes à vos attentes. L’utilité des conditions générales de vente est établi à l’article L.111-1 du Code de la consommation qui fait état de l’ensemble des informations fournies au client “avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services.”. Votre document est prêt ! Votre abonnement a bien été pris en compte. Le vendeur qui ne s’astreint pas à cette obligation d’information s’expose à une amende administrative pouvant s’élever à 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale. II. Enfin, l'éditeur du site doit prévoir une adresse mail valide et régulièrement consultée afin de réagir promptement à tout signalement de contenu illicite sur son site. Est-il obligatoire de communiquer des CGU/CGV si les mentions légales sont déjà accessibles sur le site ? Ce document est à jour des nouvelles règles issues du Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) relatif à la protection des données à caractère personnel. Depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, il est obligatoire d’inclure des mentions légales sur tout site internet. dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a sanctionné leur mise à disposition par un seul lien hypertexte. On vous explique l'essentiel simplement. Les conditions générales de vente B to C sur Internet doivent de ce fait contenir : 1. Il n’est donc pas impossible qu’un même site internet mette à la disposition des clients à la fois des CGV et des CGU. Vous remplissez un formulaire. En effet, elles permettent d’informer les utilisateurs sur leurs obligations et la responsabilité de l’éditeur lorsque apparaissent des commentaires à caractère injurieux, diffamatoire ou discriminatoire. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. L’affichage de CGV sur le site est une obligation légale en France, l’objectif poursuivi par le législateur étant d’encadrer précisément la relation entre le e-commerçant et son client. Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service pratiquées par un professionnel, et permettent ainsi d’encadrer ses relations commerciales. Les Conditions Générales d'Utilisation doivent indiquer qui sont les responsables du site, ainsi que leurs coordonnées de contact. Dans ce cas, son site internet doit bien entendu disposer d’une page de présentation de ses conditions générales de vente (CGV). Il est important que le document fourni au consommateur préalablement à la conclusion du contrat contienne un certain nombre de clauses, afin que le vendeur professionnel puisse correctement remplir son obligation précontractuelle d’information. Les Conditions Générales de Vente (CGV). Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. CGV : dans quels cas le consommateur renonce-t-il expressément à son droit de rétractation ? On vous explique. Notice : CGV d'un site internet. I. Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) Les Conditions Générales d'Utilisation doivent indiquer qui sont les responsables du site, ainsi que leurs coordonnées de contact. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.affichage-obligatoire.net, qui se … Vos CGV doivent être spécifiques à vos besoins. Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Utilisez notre modèle de CGV de produits en ligne entre professionnels ou de CGV de produits en ligne pour les particuliers. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Enfin, une confirmation de contrat (appelé contrat à distance, article L121-1 du Code de la consommation) doit également être transmise au consommateur, lorsque le contrat a été conclu, sur un support durable et… Lire la suite », Excellent article, très compréhensible et simple à lire, LegalPlace Disposer d’un cadre juridique conforme permet de se prémunir contre d’éventuels litiges clients ou prévenir des contrôles toujours plus fréquents de la DGCCRF . Mais comment les rédiger ? Les conditions générales de vente (CGV) se définissent comme un document établi unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs ou professionnels. Cependant, c’est une thématique qui est mal maitrisée par les professionnels. Tout d’abord, vous devez vous assurer que les clients ont pu prendre connaissance de vos conditions Copier des CGV est interdit Non ! Les CGV sont obligatoires pour tous les sites marchands du moment qu’ils s’adressent à des particuliers. Vous ne devriez pas les bâcler, afin d’éviter de …