Comment faire enlever ce qui est inscrit dans mon casier judiciaire ? Pour transformer votre modèle de lettre « Demande du compte détaillé des sommes réclamées par un huissier » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Ai-je droit à plus de jours de congés si je fais des heures supplémentaires ? (Wallonie), Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau? (Wallonie), Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les heures supplémentaires. Si ces obligations n'ont pas été respectées, on ne peut vous imposer les pénalités antérieures à la date à laquelle vous avez été informé. La saisie comptable commence par saisir des factures de vente. Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser : Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée. Quand vais-je recevoir mon argent ? Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre ? Dois-je répondre à des questions privées lors de l'entretien d'embauche ? Quels sont les mineurs qui sont assimilés aux majeurs ? Puis-je signer plusieurs contrats à durée déterminée d'affilée ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Quand commence à courir le délai de préavis (Wallonie) ? Dois-je prester tout le préavis si je me fais licencier ? Cet acte comprend : Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau ? (Bruxelles), Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? Peut-on se séparer d’un commun accord sans passer devant un juge ? Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de société ? Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal? Comment puis-je la rectifier ? Puis-je réclamer une indemnité en cas de coupure abusive de mes fournitures de gaz et l'électricité? Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter ivre au volant? générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Impayé de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités, ...), Amende ou condamnation pécuniaire (exemple : dommages et intérêts), Somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...). Vais-je gagner plus si j'ai des enfants ? Je suis étudiant, à quel CPAS dois-je m'adresser ? Quelques repères pour le travail étudiant. Que faire si on m'a accordé un crédit sans vérifier mes capacités financières ? (Wallonie). Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ? Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire (Wallonie) ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos dettes ? Certains biens essentiels et certaines sommes sont en effet insaisissables. Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ? Dois-je payer des impôts sur les revenus de mon travail au noir ? Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ? A compter du 1 er janvier 2019, le salaire net à prendre en compte pour l’application du barème devra être entendu déduction faite du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Qui doit enregistrer le contrat de bail (Wallonie) ? Le créancier d’un salarié peut obtenir le paiement de sa dette par la procédure de saisie sur rémunération. Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  En cas de famille recomposée, le montant des allocations familiales augmente-t-il ? Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ? Comment calculer l'indexation de mon loyer (Wallonie) ? Chômage partiel, prix de l'électricité, des péages, du tabac... Tout ce qui change au 1er février sur parents.fr . Aurai-je une pension de retraite moins élevée si je travaille à temps partiel ?   Quelles taxes dois-je payer ? (Wallonie), Comment lire et comprendre mes factures de gaz et d'électricité ? Beaucoup. Nous n'avions jamais reçu le moindre courrier de relances dans l'intervalle alors qu'aucun déménagement n'a eu lieu. Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ? En quoi suis-je responsable de mon enfant ? Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ? Je dois avoir un remboursement d'impôt. Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? Qui doit faire les travaux ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ? Qu’est-ce que je risque si je fais du bruit la nuit dans mon jardin ou dans la rue ? En cas de réponse négative, vous avez la possibilité de porter l'affaire en justice. Des procédures de saisie (sur salaire, sur compte bancaire, sur meubles) peuvent être engagées à votre encontre. Puis-je suspendre le paiement des loyers ? Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le chômage ? Sur base de quel salaire calcule-t-on mes allocations de chômage? Où trouver la convention collective de travail applicable à mon entreprise ? Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ? Pour 'une facture d'hôpital de 12euros' oubliée, Xavier en est à 1.000euros de frais d'huissier: comment peut-on en arriver là? Est-ce interdit de faire des tags/graffitis sur un mur ? Saisie administrative à tiers détenteur (SATD), depuis 2019, la SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment, Contester la saisie devant l'administration, Recours contre la décision de l'administration, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Puis-je demander que l'on modifie le PIIS ? Mon bail de 9 ans n'est pas enregistré. Le juge de la famille peut-il imposer à l'un de nous de quitter le logement familial ? Mais de plus en plus, les hôpitaux mandatent des sociétés de recouvrement, des huissiers de justice ou des avocats pour récupérer, à l'amiable, leurs créances (c'est-à-dire l'argent que vous devez leur payer). Peut-on me sanctionner au niveau du chômage si je quitte un CDI pour un CDD ? Je suis séparé depuis octobre 2012 et jai 3 enfants issus de cette union. Emploi : Saisie scan à Paris • Recherche parmi 589.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Paris • Emploi: Saisie scan - facile à trouver ! 4ème étape : Demander la conversion de la saisie conservatoire. Exécution de la saisie sur salaire. d’un Puis-je m'absenter du boulot pour chercher un nouvel emploi pendant mon préavis ? En cas de réponse négative, vous avez la possibilité de porter l'affaire en justice. Suis-je couvert par mon assurance si j’ai fait un accident alors que j’étais ivre ? Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant son échéance (Wallonie) ? Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ? Qu’est-ce que je risque si je menace un passant pour qu’il me donne son portefeuille et son gsm ? Que faire si ce n’était pas moi qui conduisais lors de l’excès de vitesse ? Je séjourne quelques temps à l'étranger, mon droit au revenu d'intégration sera-t-il maintenu ? Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ? La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier. A qui appartiennent les différents biens si nous vivons en union libre? Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Puis-je rester sous la mutuelle de mes parents si je m'installe en colocation ? Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ? Quelles sont les conditions pour avoir droit aux vacances jeunes ? Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on saisir mes revenus ? Quotité saisissable. Dois-je officialiser son départ ? Est-ce légal (Wallonie) ? Comment et quand constituer la garantie locative (Wallonie) ? Mon employeur peut-il mettre fin à mon travail au noir quand il veut ? Un huissier de justice se charge de la poursuite de la procédure. Je viens de finir mes études, puis-je rester à charge de mes parents pour la mutuelle ? L'employeur peut-il me sanctionner si j'accumule les excès de vitesse ? Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je faire les travaux à sa place (Wallonie) ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas mon activité bénévole à l'ONEM ? Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Suis-je obligé d'accepter le premier emploi qu'on me propose ? Je suis sans-abri, à quel taux de RIS ai-je droit ? Je suis allée plusieurs fois à l’hôpital car j’ai reçu une facture d’un huissier me disant que je dois payer 1700 euros et des broutilles pour une facture d’hospitalisation. La SATD peut être contestée dans un délai de 2 mois par la personne faisant l'objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l'objet de la saisie. Demandez des délais de paiements si vous avez des problèmes pour faire face. Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je prendre fiscalement à charge un de mes colocataires ? Accueil à notre guichet sur rendez-vous (précisez vos coordonnées - nom, prénom, adresse - numéros de titres et dossiers mentionnés sur la facture, objet de la demande) au rez-de-chaussée du bâtiment GALIEN de l’Hôpital TENON: 4 rue de Chine, Paris 20ème - métro "Gambetta" / … Il faut tout de même savoir que ces professionnels du droit ne disposent pas de pouvoirs illimités. Je travaille et je vis chez mes parents. En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille pour nos biens et nos dettes ? Quel avantage fiscal pour mon épargne-pension ? Si cette procédure exceptionnelle permet à un de vos créanciers de venir ponctionner la dette qu'il détient contre vous, directement sur votre feuille de paie, la loi encadre cette procédure afin que vous ne vous retrouviez pas sans ressources pour finir le mois. Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant? Quels sont mes droits (Wallonie) ? Sauf que, et c’est là le premier argument que vous pouvez opposer au créancier, il n’a pas le droit de faire des saisies inutiles ou abusives. Il … Je vis seul(e) et je travaille. Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ? Puis-je être exonéré du paiement de ma redevance télévision ? Quels sont les risques pour mes parents si je travaille au noir ? En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ? (Wallonie), Que se passe-t-il si je refuse le placement d'un compteur à budget? Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Le juge à saisir est le juge des impôts : soit le tribunal administratif, soit le juge de l'exécution. Bienvenue sur le service de paiement en ligne Si vous êtes un patient de l’AP-HP, vous avez la possibilité de vous connecter / créer un compte sur l'espace patient afin d'accéder à l'ensemble de vos dettes, factures et quittances, et régler vos frais médicaux. Je n'ai pas déclaré mon poste de télévision. Mais nous allons contester cette facture. Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ? Combien suis-je payé si je tombe malade pendant un travail à temps partiel ? Il y en a 52 disponibles sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial. Suis-je remboursé de mes frais de déplacement pour mon travail à temps partiel ? ima sociaux, les prestations familiales :Législation qui empêche la saisie sur les personnes. La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ? Les chèques-repas sont-ils obligatoires dans certains secteurs d'activité ? Je ne travaille pas et je vis chez mes parents. Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ? L'abonnement GSM professionnel couvre-t-il mes communications privées à l'étranger ? Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler un i-pod dans la poche d’un passant ? L'employeur doit-t-il rembourser mes frais de déplacement pendant le travail? Est-ce toujours le père qui demande les allocations familiales ? Est-ce vrai que je dois faire entretenir la chaudière chaque année (Wallonie) ? Puis-je demander des facilités de paiement pour mes impôts ? : quelles conséquences ? Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et êtes inquiet de vous retrouver sans revenus pour suffire à vos besoins. Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ? Ma femme avait eu droit à 375€ prélevés sur son salaire et 375€ sur le compte en banque pour une amende jamais reçue , qui s'est majorée au bout de un an. Dois-je reconnaître notre enfant ? La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Elle se plaint, depuis lundi, de leurs critiques visant à détruire le chef de l'État. Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire (Wallonie) ? Ces questions réponses constituent une source d'information générale. La police peut-elle venir fouiller chez moi si elle me soupçonne d’avoir du cannabis ? papernest, es un servicio 100% gratis, creado para que los contratos de su mudanza sean tramitados a la velocidad de la luz. Je ne travaille pas.  » est mise à jour. Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ? Un ami veut me prêter de l'argent. Ai-je droit à plus de jours de congé si je me marie ? Je me suis bagarré à la fin d’une soirée, qu’est-ce que je risque ? Puis-je utiliser ma voiture de société pour des déplacements privés ? Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Wallonie) ? Tranche mensuelle de rémunération nette en Euros. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés? Exemple de mise en demeure pour une dette de soins de santé.   Ai-je droit au chômage pour le temps partiel que je ne travaille pas? Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS). Qui peut réaliser l'enquête de salubrité ? l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions 2. Mon propriétaire peut-il résilier mon contrat de bail si je ne paie plus mon loyer ? Je suis à charge de mon partenaire, ai-je droit aux indemnités de maladie ? Demande du compte détaillé des sommes réclamées par un huissier en PDF. Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes factures d'énergie ? A l'entretien d'embauche, l'employeur peut-il me demander un extrait de casier judiciaire ? Est-ce que tout accident pendant mes heures de travail est un accident du travail ? Emploi : Operateur de saisie sage à Paris • Recherche parmi 592.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Paris • Emploi: Operateur de saisie sage - facile à trouver ! doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant? La saisie sur rémunération ou sur salaire autorise l'employeur à retenir, à la demande d'un tiers et sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié.Le plus souvent le débiteur est : le fisc : pour le paiement de l'impôt sur le revenu, une facture d'hôpital …