Ce système est admis lorsque l'entreprise rencontre un obstacle matériel à l'accomplissement de leurs obligations de facturation, en raison de l'existence d'opérations très fréquentes au profit d'un même client au cours d'un même mois. Lire la suite Par ailleurs, le délai d’établissement de la facture est harmonisé pour les opérations intracommunautaires réalisées à compter de 2013. Dans ce cas, le client ne peut pas déduire la TVA facturée à tort. Factures : les mentions particulières. L'assujetti doit conserver un double de tous les documents émis. Les factures sur support papier peuvent être numérisées et indexées avec une signature électronique dans le cadre d’une conservation en archivage unique. Un différé de quelques jours est admis (15 jours à 1 mois selon les cas) compte tenu des nécessités de la gestion administrative des entreprises. Les principales données échangées et collectées restent la TVA. Les factures sont alors émises au nom et pour le compte de l’assujetti à condition que ce dernier donne son acceptation (CGI art. la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier si celui-ci la demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit). facturation clients / fournisseurs, réparti entre factures papiers, factures numérisées et factures entièrement numériques. Le 13ème paragraphe a été inséré et prévoit que lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention " Autoliquidation " doit désormais apparaître sur la facture. Chaque document numérisé devra être conservé sous le format PDF et être horodaté. La Loi de finances 2020 prévoit de généraliser l’utilisation de la facture électronique dès 2023 et jusqu’en 2026 au plus tard. Celles-ci doivent porter des mentions légales obligatoires selon les réglementations en vigueur. La déduction de la TVA figurant sur le document remis au client est subordonnée, outre qu’il doit s’agir d’une dépense nécessaire à l’exploitation, à la mention par le client de son identification complète sur la partie du document prévue à cet effet. Voilà une mesure de la loi sur la transition énergétique favorable aux consommateurs. La date à laquelle le règlement doit intervenir (le délai maximum de paiement sauf exception est de 60 jours nets, ou par dérogation, 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier), Les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture (taux minimum : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur), Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (fixée à 40 €), Des informations supplémentaires sur le vendeur : forme juridique (EURL, SARL etc.) En effet, ils ont déjà mis en place le modèle « Clearance » pour lutter efficacement contre ce manque à gagner en recettes TVA non perçues. Les modalités à mettre en oeuvre pour respecter les exigences fiscales de conservation des factures dans leur forme et contenu originels sont différentes selon que celles-ci ont été transmises par voie électronique et sécurisées en application de l'article 289-VII du CGI ou qu'il s'agit de factures papier créées informatiquement mais transmises sur support papier. La solution la plus probable est de passer d’un modèle « post-audit » à un modèle « clearance ». La facture Word ou Excel interdite dès 2018 ! Depuis ce 18 août, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont plus le droit d’envoyer des factures couvrant plusieurs années de consommation. - Les dispositions du II de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à toute convention en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, à compter de cette date. Une facture non conforme à la législation en matière de TVA peut en effet valoir à l’émetteur une amende salée et au destinataire de perdre ses … 290 quinquies). 16 §2 de la 6ème directive TVA n°77/388 modifiée. L'exploitant d'un restaurant ou d'un bar qui met une facture en la possession de ses clients, en posant un geste clair et sans équivoque, respecte l'obligation de remettre la facture. On parle de contrôle en temps réel des factures. L'article 242 nonies A du CGI prévoit néanmoins que ces factures peuvent ne pas mentionner le prix unitaire hors taxe, les remises, rabais, ristournes ou escomptes ainsi que le taux de la taxe applicable et son montant. Fini les factures énergétiques à rattraper sur des années. Contrôle sur le marché ... Loi domaniale; ... du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 définissant l’acte d’établissement de fausses factures ou de factures de complaisance et fixant les modalités de la mise en application de leurs sanctions (JO N°30 du 21 Mai 2014, P7). En vertu de la loi Pacte, depuis le 12 novembre 2020, les consommateurs ne sont plus obligés de manifester leur consentement préalable pour recevoir une facture d'énergie dématérialisée. C’est également au représentant fiscal de délivrer la facture, mais l'entreprise étrangère peut procéder elle-même à l’établissement des factures à condition de préciser le nom, l'adresse et le numéro d'identification de son représentant fiscal. (toutes les mentions légales obligatoires y figurent). Lire la suite 12 mentions obligatoires sur vos factures Lire la suite Logiciels de facturation obligatoires en 2018 : ce que dit la Loi ! Les mentions à faire figurer sur vos factures . En cas d’option exercée par les prestataires de services pour le paiement de la TVA d'après les débits et en cas d’option exercée par les entrepreneurs de travaux immobiliers pour le paiement de la TVA sur les livraisons, malgré le fait que  l'indication de ces options ne soit plus obligatoire, l'administration recommande aux entreprises placées dans cette situation de maintenir cette mention pour la bonne information de leurs clients (pour la déduction de la TVA). La dématérialisation des factures est désormais obligatoire dans les relations entre assujettis à la TVA. L’amende est due en cas de travestissement ou dissimulation de l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou en cas de délivrance de facture ne correspondant pas à une livraison ou une prestation de services réelle. http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&orig=REVUE_RF_FH&code=LEGITEXT000006069577&numero=289&idspad=LEGIARTI000026949876. L'Auto-facturation en matière de TVA : nouvelles règles à compter de 2013, Facture électronique : prolongation de la tolérance relative aux factures numérisées, Facturation : de nouvelles mentions obligatoires, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine,Fiscalité de l'entreprise. Cet assouplissement ne concerne pas les factures d’un montant total hors taxe supérieur à 150 euros. Le numéro du bon de commande lorsque ce document a été préalablement émis par l’acheteur. Le délai de 45 jours fin de mois peut se décompter des deux manières suivantes : date Entrons dans les détails des règles de numérotation des factures. Les articles Populaires Deux nouvelles mentions obligatoires sur vos factures 2019 Lire la suite La facture Word ou Excel interdite dès 2018 ! bonjour je fais de la prestation de services a domicile et auprès des entreprises. Connaissant l’obligation de dématérialisation et l’évolution inéluctable du post-audit, digitaliser l’ensemble de votre processus Procure-to-Pay est une orientation qui vous permettra d’anticiper et d’intégrer parfaitement les changements à venir, imposés par le modèle clearance. La numérisation des factures papiers, des pièces justificatives et leur conservation numérique devient possible. Dans une perspective de lutte contre la fraude à la TVA, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de rendre obligatoire de façon progressive la facturation électronique interentreprises.Ainsi, entre 2023 et 2025 selon des modalités qui seront définies par décret, la facture électronique devrait complètement remplacer la facture papier et l'envoi de PDF dans les échanges B2B. merci de vos réponses. Une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées renforce en outre les sanctions pour infraction aux règles de facturation. Si de nombreuses incertitudes demeurent concernant ce projet de loi de finances, l’obligation de dématérialisation de vos factures est inéluctable à l’horizon 2023. Votre média sur la fiscalité de l’entrepriseet du patrimoine. Il constate les conditions des achats et.. Factures : les mentions particulières. Elle doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : 1. Ainsi, lorsqu'ils sont sous forme papier, ils ne peuvent ensuite être conservés sous format électronique. Les factures d’énergie enfin limitées par la loi. 2. L'objectif de ces contrôles est d'établir une piste d'audit fiable du processus allant de la commande jusqu'à la facture émise ou reçue (Article 289 -V et VII-1° du CGI). Paiement comptant. Vous pourrez recourir, comme énoncé dans. Le code général des impôts précise que l'obligation de conservation pendant 6 ans concerne les factures mais également les éléments constitutifs des contrôles établissant une piste d'audit fiable. Le code du commerce prévoit également les modalités de réalisation de la facture ainsi que les mentions obligatoires (article L441-3). Le modèle clearance affiche clairement la volonté de chaque état de lutter contre la fraude fiscale. Par cette démarche, le gouvernement souhaite moderniser la collecte et le contrôle de la TVA, en généralisant le traitement électronique des factures dans les entreprises. Les factures devront encore être conservées pendant 6 ans dans leur forme et leur contenu originels. L'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA Mise à jour: A compter de 2020, la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises, même pour les plus petites.. Si vous êtes assujettis à la TVA et avez l’habitude de rédiger vos factures avec Excel ou Word, vous devrez bientôt changer vos habitudes. numéro Siren (le numéro SIRET et le code NAF ne sont pas obligatoires), numéro RCS (ou au Répertoire des métiers pour un artisan) et la ville d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce, l’adresse du siège social (et non de l'établissement), ainsi que le cas échéant la qualité de locataire gérant de fonds de commerce, L’adresse de livraison (qui peut être différente de celle de l'acheteur), En cas d’adhésion à un centre de gestion agréé, la mention suivante est obligatoire : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un Centre de Gestion Agréé par l’administration fiscale », Dans certaines professions, des références complémentaires sont imposées (exemple : entreprises de sécurité, de travail temporaire, les agences immobilières, les organismes de formation professionnelle continue), L’adresse de facturation dans le cas où elle est différente de celle de livraison pour le fournisseur et pour le client. (rénovation esthétique automobile). 242 nonies modifié ; décret 2013-346 du 24 avril 2013) : a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ; b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers ainsi mandaté lorsque ce dernier établit de manière régulière des factures au nom et pour le compte de cet assujetti. Crafted in Paris. Un décret précise les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ; 3° Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret. La seule omission ou inexactitude de l'une des mentions n'entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité de la facture pour les droits à déduction de la TVA dès lors que l'opération est justifiée dans sa réalité et satisfait aux autres conditions de déduction et si la facture permet de justifier la naissance et l'exercice du droit à déduction par le client. Les factures doivent être élaborées en respectant tous les critères formels imposés par la loi. Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, à des opérations intracommunautaires ou encore à des exportations. CEO, experts-comptables : comment concilier période fiscale et crise sanitaire . 289-VII nouveau, applicable à partir du 1er janvier 2013) : 1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ; 2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au a du 2 de l'article 233 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée en ce qui concerne les règles de facturation. Ce format est identique à celui retenu dans le cadre de la Loi Macron (art. La facture a plusieurs fonctions Elle matérialise la transaction financière, Le site LégiFiscal a pour cible les professionnels. La mise en œuvre de cette mesure s’appliquera entre 2023 et 2025 au plus tard. https://libeo.io/blog/dematerialisation-des-factures-legislation L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation. L'arrêté du 22 mars fixe les conditions d'application de cette mesure. Accueil » Blog » Quelle est la législation sur la dématérialisation des factures ? Loi sur les factures Facturation - professionnels service-public . Ce texte permet, depuis le décret d'application n° 2012-1078 du 27 septembre 2012, sous conditions, de contester sa facture et d'en demander le plafonnement si une consommation anormale due à une fuite sur réseau est constatée. Il n'est pas possible d'émettre des factures postérieurement. ... Vers la généralisation de la facture électronique pour toutes les entreprises. Lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et de coopération administrative et de lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, la procédure suivante doit être respectée (CGI, art. En revanche, sont exclues de cette mesure de simplification, les factures relatives aux opérations suivantes : Toute facture émise doit normalement comporter les mentions obligatoires énoncées par le CGI, notamment les éléments d’identification du client. Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser le taux des pénalités de retard qui seront exigibles dès le lendemain du jour où la facture doit être réglée. En France, l’article 153 du projet de loi de finances prévoit que, dans le cadre de transactions effectuées entre assujettis à la TVA, les factures soient désormais émises sous forme électronique. Le fournisseur n’a pu dans ces situations l’obligation d’indiquer les références (loi ou directive européenne) de la source légale impliquant qu’il ne facture pas de TVA. aux opérations visées à l'article 289-0, II-1° du CGI, pour lesquelles le client établi dans un autre Etat membre doit autoliquider la taxe. Une diminution du coût de traitement administratif et du coût d’archivage, Une réduction du risque fiscal/TVA, avec l’automatisation des processus, Une amélioration de la relation commerciale avec vos partenaires. Souvent, les factures ne répondent pas aux exigences de la législation relative à la TVA. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Cette loi a ensuite fait l’objet d’un décret d’application publié au journal officiel le 25 avril dernier (décret n°2013-346). Les factures peuvent être émises par le client ou même par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet. La loi de finances impose par conséquent d’ici 2025 : Cette obligation progressive dépendra de la taille et du secteur d’activité de chacune des entreprises. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois (loi art. Obligation d'émettre une facture.... est obligée d'émettre des factures sauf certaines professions bien spécifiques. En outre, il est possible de réaliser une seule facture pour plusieurs livraisons ou prestations de services réalisées pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. nouveau), ou quelques jours après la fin du mois civil si les nécessités de gestion de l'entreprise le justifient. L’Émission et La Numérotation Des Factures Sur Excel : Autorisé ? Une procédure de numérisation pourra être mise en place dans des conditions qui seront fixées par un arrêté ministériel. 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité (c'est-à-dire, les livraisons intracommunautaires, en revanche le fournisseur n'a pas à mentionner le numéro d'identification à la TVA en France du client) ; 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe (cas pour le preneur des prestations de services intracommunautaires et extracommunautaires) ; 5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse (les entreprises hors Union européenne redevables de la TVA en France ont l’obligation d’avoir un représentant fiscal) ; 7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ; 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; 9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ; 10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ; 11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ; 12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ; 13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : " Autoliquidation " (nouvelle mention depuis le 25 avril 2013) ; 14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : " Autofacturation " (nouvelle mention depuis le 25 avril 2013) ; 15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention " Régime particulier-Agences de voyages " (nouvelle mention depuis le 25 avril 2013) ; 16° En cas d'application du régime prévu par l'article 297A du code précité, la mention " Régime particulier-Biens d'occasion ", " Régime particulier-Objets d'art " ou " Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité " selon l'opération considérée (nouvelle mention depuis le 25 avril 2013) ; 17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code précité pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ; 18° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du code précité effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Une promotion des valeurs d’éco-responsabilité de votre entreprise en réduisant votre empreinte carbone. Depuis le décret du 24 avril 2013, la mention « Régime particulier - Biens d'occasion » ou « Régime particulier - Objets d'art » ou « Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité » doit apparaître sur la facture de revente (Article 242 nonies A §16 du CGI). La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. En outre, le non-respect de la réglementation en matière de facture peut aussi faire l’objet de sanctions pénales pouvant atteindre jusqu'à 75.000 €. Les négociants en biens d'occasion, en œuvres d’art, en objets de collection d’antiquité qui achètent ces biens pour les revendre sont soumis à la TVA sur la marge. Il est à noter également que cette dématérialisation vous offre des avantages incontestables : La dématérialisation des factures et l’évolution du modèle de contrôle fiscal sont intimement liées. L'administration fiscale a également commenté ces dispositions (actualité BOFiP du 7 février 2018). Le mandat de facturation était déjà possible avant 2013 mais l’acceptation de l’assujetti constitue une nouvelle condition nécessaire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2013. En tant qu’auto-entrepreneur, comme tout autre professionnel, vous devez émettre une facture pour chacune de vos prestations ou ventes. 07 juillet 2017. 2) fait l’inventaire des mentions obligatoires sur les factures. Contrôle sur le marché ... Loi domaniale; ... du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 définissant l’acte d’établissement de fausses factures ou de factures de complaisance et fixant les modalités de la mise en application de leurs sanctions (JO N°30 du 21 Mai 2014, P7). Les modalités techniques des factures électroniques (par exemple les formats) ; Pourquoi dématérialiser son processus Procure-to-Pay ? Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. De plus, la loi Warsmann impose … Pour assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures sous format papier ou (CGI art. ... Délai de prescription... la meme situation, pour des factures liées a mon abonnement internet.. Nous ne pourrons pourtant jamais insister assez sur l’importance de rédiger des factures contenant toutes les mentions prévues par la loi. Les entreprises vont désormais pouvoir économiser de la place et de l'argent pour le stockage de leurs factures. Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel par exemple). Tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie. Une facture peut être établie par une personne autre que le fournisseur ou le prestataire de services en cas de représentant fiscal ou de mandat de facturation. la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client la demande quel que soit le montant. Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : I. Pour conclure, la dématérialisation de vos factures est inéluctable, il est donc primordial de penser à la solution la plus adaptée à votre entreprise. Obligation d'émettre une facture.... est obligée d'émettre des factures sauf certaines professions bien spécifiques. Ce décret précise notamment les mentions à porter sur les factures, les conditions du mandat de facturation et les modalités de la facturation électronique. Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit. 297 E du CGI). Factures de complaisance et factures fictives. Cette réforme concerne ainsi les acquisitions et livraisons intracommunautaires et les prestations de service intracommunautaires.