"name": "Droit Travail France", En cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite médicale de pré-reprisepeut éventuellement être passée par le salarié.  L'examen médical d'embauche a pour finalité :1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;3° De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs. À la fin d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, vous êtes tenu de reprendre votre activité (sauf inaptitude). R. 4624-11. La visite de reprise est obligatoire dans les cas qui suivent : 1. l'absence fait suite à un congé maternité; 2. le salarié a été absent au moins 30 jours suite à un accident du travailou une maladie ou un accident d'origine non-professionnelle ; 3. l'absence fait suite à une maladie professionnelle(quelle que soit la durée de l'absence). Organisée par l’employeur, la visite de reprise du travail permet de vérifier la compatibilité du poste de travail du salarié avec son état de santé. R. 4624-34. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :1° Après un congé de maternité ;2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé. Aucune note, soyez le premier à noter cet article ! La visite médicale de reprise est obligatoire après : une absence pour maladie professionnelle ; un congé maternité ; … "sameAs": [ Et comment doit-il être considéré ? R. 4624-21. L’employeur doit organiser une visite de reprise devant le médecin du travail après diverses hypothèses (ex. "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", « Art. Actuellement, le Code du travail prévoit dans son article R 4624-21 qu’une visite de reprise doit être prévue en cas d’absences répétées du salarié pour raison de santé; Cette notion disparait désormais du Code du travail. R. 4624-18. Ce qui a de nombreuses conséquences financières comme nous le rappelons ici: La faute inexcusable. Par conséquent, tant que le salarié n’a pas vu le médecin du travail et que celui-ci n’a pas validé sa reprise, le contrat de travail demeure suspendu. Coronavirus - Ma banque peut-elle me refuser un prêt garanti par l'Etat ? Réalisations; Expertises; Contact; 26 Jan. visite médicale du travail pendant un jour de repos. Une visite médicale de reprise est parfois obligatoire. En effet, c’est la visite médicale de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ouverte par l’arrêt de travail. Actuellement, tout arrêt de travail d’au moins 8 jours donne lieu à visite de reprise; Le décret indique que ce délai est porté à 30 jours au minimum (en deçà une simple information est donnée au médecin du travail). Visite médicale de reprise : rappels ¶ Visite médicale de reprise : les cas concernés . "@context": "https://schema.org/", Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. Le décret confirme les dispositions actuelles, qui permettent une embauche sans visite médicale dans les 3 cas suivants : a) Soit des vingt-quatre mois précédents (la durée était fixée à 12 mois auparavant) lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ; b) Soit des douze derniers mois (contre 6 mois avant le décret) lorsque le salarié change d’entreprise. Votre commentaire sera publié après connexion. Que se passe-t-il si la visite médicale n'a pas lieu au jour de la reprise ? Impartition de gestion; Impact. A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", soc. Prime Macron spéciale covid : combien pourrez vous toucher ? - des visites de reprise après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. R. 4624-20. Que se passe-t-il alors ? Actuellement, tout arrêt de travail d’au moins 21 jours donne lieu à visite de reprise; Le décret indique que ce délai est porté à 30 jours au minimum. "@type": "SearchAction", Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. Coronavirus : Qu'est-ce que la prime exceptionnelle MACRON spéciale Covid . ] − L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionne les délais et voies de recours. Le salarié doit être informé sur les risques d’expositions et être sensibilisé sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. Visite obligatoire après 30 jours d'arrêt - L’employeur doit organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de maladie d’origine non professionnelle de 30 jours calendaires consécutifs (c. trav. La visite médicale de pré-reprise a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi et la reprise de poste d’un salarié absent depuis plus de 3 mois. Vous êtes soumis, si votre arrêt est … art. En pratique, dès que l’employeur a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail remplissant les conditions rappelées ci-dessus, il doit faire une demande auprès du service de médecine du travail dont l’entreprise dépend afin d’organiser une visite de reprise. Le salarié qui est absent au moins 30 jours doit subir une Visite Médicale de Reprise. Sauf pour un arrêt médical de plus d’un mois où le salarié doit obligatoirement passer sa visite médicale de reprise avant de reprendre son poste … Pour un arrêt maladie de moins de 30 jours, l’employé a un délai de 8 jours, après la reprise de son travail pour passer l’examen médical avec la médecine du travail . Le médecin du travail qui décidera si oui ou non il est apte à reprendre son emploi. Reprise du travail . Un salarié peut-il refuser de venir travailler tant qu’il n’a pas passé cette visite ? « Contestation des avis médicaux d’aptitude ou d’inaptitude. Par ailleurs, le médecin du travail peut organiser une visite médicale en cas d'interruption de travail de plus de trois mois pour cause … "https://twitter.com/DroitTravailFR", La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). − Sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies : « 1o Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ; « 2o Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d’aptitude établie en application de l’article R. 4624-47 ; « 3o Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours : « a) Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ; « b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise. Que faire si à l’issu de votre arrêt de travail ou arrêt maladie de plus de 30 jours votre visite médicale n’est pas organisée par votre employeur ? Cette visite est dite de reprise et a un caractère obligatoire dans les cas suivants : Après un congé maternité; En cas d’absence d'au moins 30 jours lorsque celle-ci fait suite à une maladie non-professionnelle, un accident non-professionnel ou à un accident du travail; En cas d’absences répétées pour raisons médicales Si l'absence dépasse 20 jours, l'employeur a l'obligation de faire passer au salarié une visite médicale de reprise dans les 8 jours de son retour. R. 4624-35. Le Code du travail prévoit l'obligation de recourir à la visite de reprise lorsque le salarié a été en arrêt de travail durant au moins 30 jours. − La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail. Tous droits réservés. La visite médicale de reprise, pour sa part, est obligatoire pour les arrêts d’au moins 30 jours (et les arrêts suite à une maladie professionnelle quelle que soit sa durée), et doit impérativement être  programmée après la date de fin de l’arrêt de travail. On rappellera que la visite médicale de reprise est parfois obligatoire dans les cas suivants (art. 1 000 ou 2 000 euros ? La Cour de Cassation vient d’ailleurs de le confirmer dans un arrêt de la Chambre Sociale en date du 13 février 2019 (n°17-17.492). Pour les agents relevant du code du travail à ce sujet, à savoir les apprentis, les contrats aidé (CAE, emploi d’avenir, contrat adulte-relais…), assistant maternel et familial, la visite de reprise s’organise après un congé de maternité, après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, et de maladie ou d’accident non professionnel ou après une absence Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : { « Art. Mais après 12 mois de congé de maladie consécutifs il ne peut reprendre qu'après avis favorable du comité médical. Elle doit donc être programmée avant la reprise effective du salarié à son poste. « Art. Coronavirus : Comment articuler les arrêts maladie avec l'activité partielle ? Coronavirus : Le Prêt Garanti par l'Etat, comment ça marche ? R. 4624-22. « Sauf opposition du salarié, il informe l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en oeuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié. Arrêt de travail consécutif à un congé de maternité ¶ Signalons toutefois que certaines catégories disparaissent de la liste précédente, notamment les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement ou pendant la durée de l’allaitement de l’enfant. La visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise, mais, à compter du 1er juillet 2012, si une visite de pré-reprise a eu lieu moins de 30 jours avant la reprise du travail, l'avis d'inaptitude peut éventuellement être délivré en un seul examen (art R.4624-31). Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. L'agent doit se soumettre aux contre visites (médecin agrée) sous peine d'interruption de sa rémunération. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. Le contrat de travail est seulement suspendu au cours de la maladie. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. "@type": "WebSite", La visite médicale de reprise fait partie des obligations du salarié quand la durée de son arrêt maladie dépasse 1 mois. "query-input": "required name=search_term_string" "@context": "https://schema.org", − L’examen médical d’embauche a pour finalité : « 1o De s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ; « 2o De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ; « 3o De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; « 4o D’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; « 5o De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. − En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. Tout arrêt de travail d’au moins 30 jours donne lieu à visite de reprise. (V). Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ¶ Actuellement, tout arrêt de travail d’au moins 8 jours donne lieu à visite de reprise; Le décret indique que ce délai est porté à 30 jours au minimum (en deçà une simple information est donnée au médecin du travail). Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Un arrêt de 31 jours, du 1er Août au 31 Août, après mettre renseigné notamment auprès d'un syndicat, j'ai appris que l'employeur était dans l'obligation de faire passer une visite médicale de reprise si plus de 30 jours d'arrêt consécutifs, sous 8 jours après reprise du travail ... J'ai repris le travail le 1er Septembre, attendant ma convocation à la médecine du … Un décret paru au Journal Officiel du 31/01/2012 change les pratiques actuelles et concerne la visite médicale d’embauche ainsi que la visite de reprise. Depuis le 1 er juillet 2012 l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise après un arrêt de maladie d’origine non professionnelle de 30 jours calendaires consécutifs (article R4624-22 du Code du travail). Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! « A cet effet, il s’appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l’entreprise. « Art. Le contexte. L’inaptitude est ici constatée, dans les conditions rappelée ci-dessus, à l’occasion de la visite de reprise que doit organiser l’employeur, au plus tard, dans les huit jours suivant un arrêt de travail (article R 4624-23 du Code du Travail) pour maladie ou accident de plus de trente jours ou à la suite d’un congé maternité ou d’une absence pour maladie professionnelle. Le salaire étant versé en contrepartie d’un travail effectif, l’employeur n’est, en principe, pas tenu de rémunérer le salarié qui ne vient pas travailler (voir par exemple Cass. Notons qu’aucun changement n’est apporté sur le déroulement de la visite de reprises qui doit avoir lieu à l’occasion de la reprise du travail ou dans un délai de 8 jours. Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ; Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d’aptitude ; Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours : Médecin conseil des organismes de sécurité sociale. 1. La visite médicale de reprise, pour sa part, est obligatoire pour les arrêts d’au moins 30 jours (et les arrêts suite à une maladie professionnelle quelle que soit sa durée), et doit impérativement être programmée après la date de fin de l’arrêt de travail. L’employeur doit avertir le médecin du travail de la reprise d’un salarié ayant été absent au moins 6 semaines de manière ininterrompue au moyen d’une « fiche d’information après arrêt maladie ininterrompue supérieur à 6 semaines ». Dans quels cas la visite médicale de reprise est obligatoire ? En clair : si l’employeur autorise le retour à son poste d’un salarié hors l’avis du médecin du travail, et que ce même salarié se blesse, l’employeur pourra se voir sanctionner au titre d’une faute grave, voire inexcusable. L'examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours. Coronavirus : un décret apporte des précisions sur le report des visites médicales, Visite médicale avant le départ en retraite, Covid-19 : nouveau report pour les visites médicales devant avoir lieu avant le 17 avril 2021, Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2020, Lettre de l’employeur demandant une contre-visite médicale, Lettre de l’employeur au salarié suite à une contre-visite médicale, Aide médicale de l'État demande d'admission, 4 réponses - 3 participants le 17/07/2015, 2 réponses - 3 participants le 21/07/2015, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. En outre, le médecin du travail peut organiser une visite médicale de … « Art. Extrait du décret du 30/01/2012 précisant les salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée. "@type": "NewsMediaOrganization", Informations en droit du travail, Recevez gratuitement notre lettre d'information, Les acteurs du dialogue social en entreprise, ce qui change au 1er janvier 2021 en droit du travail : SMIC et prime de précarité. "https://www.linkedin.com/company/18424792/", R. 4624-36. à une absence d'au moins 30 jours lorsque celle-ci fait suite à une maladie non-professionnelle, un accident non-professionnel ou à un accident du travail. Elle est obligatoire après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou un arrêt d’au moins 30 jours. Le salarié peut-il ou doit-il rester chez lui tant qu’il n’a pas passé cette visite ? art. Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. (article R.4624-21 et 22 du Code du travail) Des changements importants sont à signaler, car actuellement tous les arrêts de travail consécutifs pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle d’une certaine durée doivent donner lieu à une visite de reprise.